Conditions générales de vente

ARTICLE 1: Accès au studio 

L'accès au Studio est réservé aux  :
▪ Chanteurs et musiciens venant répéter ou enregistrer seuls ou en formation,
▪ Ingénieurs du son et techniciens assurant une prestation d’enregistrement ou une aide technique,
▪ Professeurs animant cours, ateliers, stages et formations,
▪ Élèves encadrés par les professeurs.Le Cadillaxe est un studio est entièrement non fumeur.
▪ La consommation d'alcool apportée par le client est tolérée avec modération. Tout excès entraînera l'éviction de la personne concernée, sans exonération des sommes dues, liées au contrat signé ou à l'engagement pris initialement.
▪ Il est demandé aux utilisateurs de ne pas introduire de nourriture ou de boissons dans la cabine et dans la régie. Le salon est prévu à cet effet.
▪ Merci d'éviter les conversations à l'extérieur du studio après 22h afin de respecter le voisinage. 

ARTICLE 2: Respect des locaux et du matériel

 Chaque utilisateur du studio Cadillaxe est responsable du matériel et des locaux mis à sa disposition.
▪ Tout groupe louant le studio pour répéter ou enregistrer sera tenu de désigner une personne physique référante engageant sa responsabilité civile et morale. Elle sera tenue comptable pour toute dégradation ou incident au studio (hors équipement spécifiquement mis en œuvre par l'équipe du Cadillaxe Studio).
▪ Le professeur ou responsable de formation encadrant les cours, ateliers, stages et formations est tenu aux mêmes obligations.Il est demandé de signaler au responsable de Cadillaxe toute dégradation ou tout dysfonctionnement avant, pendant ou après la prestation de l'utilisateur.
▪ Les réparations ou remplacements du matériel dégradé ou dysfonctionnement (ne résultant pas de son usure normale) sont à la charge de l'utilisateur. Ces interventions seront effectuées par les entreprises partenaires du Studio. Il en est de même en cas de dégradation des locaux.

Cadillaxe  ne peut être tenu responsable pour tout incident ou accident résultant d'une utilisation non conforme du matériel ou des locaux mis à disposition. 

ARTICLE 3 : Données personnelles 

Cadillaxe attache une importance toute particulière à la confidentialité de vos données. Ainsi, à aucun moment la société ne vend ou ne loue celles-ci à des tierces partiesEn acceptant ces Conditions Générales, vous êtes réputé(e) avoir lu et accepté notre Politique de Confidentialité. 

ARTICLE 4 : Modalités d’exécution de la prestation 

Réservations
Pour prendre rendez-vous, vous pouvez nous contacter :
• par téléphone : Elorin Thomas 06 81 62 36 35
• par email : contact@cadillaxe.fr
• par messagerie facebook ou Instagram : Cadillaxe Studio 

Quelques informations nous seront nécessaires
• Formation : chanteur ou chanteuse seul(e), en duo, avec musiciens...• Style musical : métal, electro, rap, rock, chanson...
• Composition du groupe : nombre de guitares, batterie, nombre de chants...
•  Type d’enregistrement : maquette enregistrée en live, titre studio, avec ou sans clic…
•  Horaires

Les réservations du studio se font en heures entières :
De 9h à 22h, du lundi au dimanche inclus. Un maximum de ponctualité est nécessaire.

Organisation
Pour organiser une visite du studio, veuillez prendre contact avec nous.
Les cabines d’enregistrement ainsi que la régie sont non-fumeurs, un espace fumeur est mis à disposition en extérieur.
Pour l’enregistrement des voix, les musiques peuvent être emmenées sur clé USB, en mp3 de qualité minimum 128kb/s. Pour une plus grande qualité de mixage, une musique en pistes séparées est conseillée.
Un pré-mixage pourra être réalisé à la fin de la séance, prévoir une clé USB. 

ARTICLE 5 : Tarification des enregistrements  

Pour un tarif à l’heure
Le règlement se fera à la fin de la séance en fonction du nombre d’heures réalisées. En cas de dépassement, le tarif horaire standard sera appliqué, toute heure entamée sera due. 

Pour un tarif à la journée ou la 1⁄2 journée
Le règlement se fera à la fin de la séance.
La 1⁄2 journée prévoit 4h d’enregistrement consécutives, la journée 8h.
En cas de dépassement, le tarif horaire standard sera appliqué, toute heure entamée sera due.
Si le total d’heure n’est pas effectué, la séance sera due. 

Le devis est gratuit pour toute prestation. Le devis est calculé sur la base d'un tarif horaire ou d’un forfait. Les frais de déplacement (transport, hébergement) sont à la charge du client. Cadillaxe se réserve la faculté de modifier ses prix de vente à tout moment sans aucune justification ; toutefois, les tarifs définis sur un devis préalablement accepté ne seront pas modifiés.

Le devis est valable 4 mois 

ARTICLE 6 : Offres spéciales et promotions 

Les codes de réduction ne s’appliquent qu’aux prestations concernant Cadillaxe, sauf indications pour des campagnes de promotions spéciales.
Les codes de réductions ne sont pas cumulables et sont valables pour 1 commande par personne.
Les bon cadeaux doivent être utilisés dans un délai de 12 mois, au delà, la prestation offerte est considérée comme perdue. 

ARTICLE 7 : Rendez-vous 

Les heures de rendez-vous sont fixées entre 08h et 20h. Possibilité d’obtenir un rendez-vous entre 20h et 23h, le prix est majoré dans ce cas de 10%. 

ARTICLE 8 : Lieux d’enregistrements 

Les enregistrements sont réalisés au Cadillaxe, La Grosse Pierre 28160 Brou.
Dans le cas d’enregistrement en dehors du studio, et sur un projet maximum de 12 pistes enregistrés simultanément, une adresse sera communiquée suite à la réservation. 

ARTICLE 9 : Réalisation des albums / singles 

Pour la réalisation d’un album ou d’un single enregistré au studio Cadillaxe, il faudra prévoir :
• Titre de l’album et nom du groupe
• Nom des chansons
• Ordre des chansons
• Droits d’auteur et d’interprète
• Choix du design
• Visuels
• Type de support (CD, clé USB, internet...)
• Nombre d’unités 

Les albums ou singles pourront être sur support physique ou sur support numérique à la demande du client.
Les autorisations éventuelles de pressage sont à demander par le client à la SRDM. ou auprès des organismes nationaux en charge d’octroyer les autorisations de duplication. Cadillaxe ne pourra entreprendre aucun travail de livraison pour pressage, sans cette autorisation. 

ARTICLE 10 : Conditions et modes de règlement 

Le règlement de la totalité des sommes dues devra être réalisé à la réception de la commande, en espèces par chèque ou par virement bancaire.
Des modalités de paiement spécifiques pourront toutefois être mises en place.
Une facture détaillée de la prestation vous sera transmise.
Toute prestation commandée vaut acceptation du règlement intégral suivant les modalités énoncées ci-dessus.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être réclamées. Elles sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de l'exécution de la prestation de service.
Pour les professionnels (hors administrations), le prix devra être payé au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée. Un paiement à la commande peut être exigé dans certains cas. Une mention spéciale l'indique sur le devis initial. Les collectivités publiques bénéficient d'un paiement à 45 jours, date de facture.
Les pénalités de retard sont de 0,5 % par mois de retard. Escompte " 0 " pour tout paiement anticipé 

ARTICLE 11 : Défaut de paiement 

De convention expresse, le défaut de paiement entraîne :
- la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate ;
- le paiement d'intérêts moratoires à un taux équivalent à 1,5 fois le taux d'intérêt légal prorata temporis, tous les frais annexes issus du défaut de paiement et, de plein droit, une indemnité fixée à 15% des sommes dues à titre de clause pénale ; 

ARTICLE 12 : Résiliation / annulation 

Un acompte de réservation de 30% du montant du devis sera demandé.
Toute annulation devra nous parvenir au moins 48 heures à l’avance, en cas de non- respect de ce délai, l’acompte ne sera pas rendu.
En cas de résiliation de la commande à l'initiative du Client, la partie des travaux déjà réalisée est à régler. 

ARTICLE 13 :  Protection des mineurs 

Les services proposés par le Cadillaxe Studio sont réservés aux  personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d’une autorisation parentale leur permettant d’effectuer une commande. Cadillaxe se réserve donc le droit de contrôler la majorité du  Client en lui demandant notamment de produire une copie d’un document officiel d’identité. 

ARTICLE 14 : Disponibilité 

Tous les services de Cadillaxe sont disponibles selon les délais de restitution précisés. Si exceptionnellement un service ne pouvait être fourni, le studio Cadillaxe en informerait le Client. 

ARTICLE 15 : Livraison 

Conformément au code de la consommation, et sauf cas de force majeure (définis à l’article 21 des présentes conditions générales de vente) Cadillaxe s’engage à respecter un délai maximum pour la livraison du service commandé par le Client qui variera selon le type de prestation. Les documents résultant de la fourniture de service sont envoyés à l'adresse communiquée lors de la commande. Cette adresse peut être par voie postale ou courrier électronique.

Lorsque les travaux sont achevés, le Cadillaxe Studio délivre une facture en même temps qu'il remet les travaux au client sous format papier ou courrier électronique.

La livraison correspond à la délivrance des services par courrier, transporteur, télécopie, courriel. Les délais de livraison courent à compter de la validation de commande par Cadillaxe. 

Pour les travaux restitués par voie postale ou transporteur, Cadillaxe considérera comme détenue par le destinataire toute lettre ou colis dès lors que le bordereau d'accusé de réception relatif lui sera parvenu. 

Cadillaxe dégage toute responsabilité en cas de non retrait du courrier ou colis recommandé avec accusé de réception.

Cadillaxe dégage toute responsabilité en cas de dégradation lors du transport.

Cadillaxe se réserve la possibilité de fractionner ses livraisons.

Il appartient au Client de faire toute réserve au moment de la réception du travail, notamment en s'assurant de la conformité des documents livrés avec les indications figurant sur le devis.

Cadillaxe s'engage à livrer toute prestation commandée dans les délais indiqués. En cas de dépassement de ces délais, le Client aura seulement la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages et intérêts. 

ARTICLE 16 : Réclamations 

En cas de non satisfaction du Client, ce dernier aura la possibilité de contacter Cadillaxe à l'adresse contact@cadillaxe.fr ou par téléphone au 06 81 62 36 35 afin qu'une solution amiable (révision du projet, explications) soit recherchée avant toute autre action.

Toute demande déposée fera l'objet d'une réponse dans un délai maximum de dix jours. 

ARTICLE 17 : Réserve de propriété 

Les droits de diffusion et d’édition demeurent la propriété de Cadillaxe jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Les articles commandés resteront la propriété de Cadillaxe jusqu’à paiement intégral des sommes dues. 

ARTICLE 18 : Droits de réserve en faveur de Cadillaxe 

Le Client s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur et s’interdit donc notamment les propos à caractère racistes, diffamatoires, et plus généralement contraires aux bonnes mœurs. Cadillaxe décline toute responsabilité concernant le contenu des productions et enregistrements qui lui sont fournis. Le Client reconnaît être informé que les fichiers contrevenant aux lois et règlementations en vigueur pourront être remis par  Cadillaxe  aux autorités compétentes. 

ARTICLE 19 : Propriété intellectuelle 

Le Client doit s’assurer de la propriétés de tous les droits d’auteurs et d’interprètes concernant les oeuvres appartenant à la prestation réalisée par Cadillaxe. Les contrats correspondants devront être établis par le client avant la commercialisation ou la diffusion des œuvres.

En aucun cas Cadillaxe ne peut être tenu responsable de la diffusion ou de la commercialisation d’une œuvre ne respectant pas la législation concernant les droits d’auteurs et d’interprètes.

La responsabilité de Cadillaxe ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’utilisation inappropriée des droits d’auteur appartenant à un tiers.

Tous les fichiers musicaux, vidéos, illustrations et images reproduits au Cadillaxe sont réservés au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier.

L’autorisation concédée par les présentes est strictement personnelle et ne peut sous aucun prétexte être cédée ou apportée à titre onéreux à un tiers sous quelque forme que ce soit. Vous vous interdisez de transférer, retransmettre, dupliquer, vendre ou permettre à un tiers d’utiliser ou de consulter, à titre gratuit ou onéreux, et par quelque moyen que ce soit, tout ou partie des contenus. Les enregistrements présentés, sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule leur écoute dans un cadre exclusivement privé est autorisée. Toute utilisation à des fins autres que privées expose l’utilisateur à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. Toute autre utilisation de ces fichiers numériques est strictement interdite et en particulier tout téléchargement ou tentative de téléchargement, tout transfert ou tentative de transfert de manière permanente ou temporaire sur le disque dur d’un ordinateur ou tout autre périphérique (notamment les baladeurs numériques et autres lecteurs audionumériques portatifs), toute gravure ou tentative de gravure sur support CD ou tout autre support sont expressément interdits. Toute revente, échange ou louage de ces fichiers numériques sont strictement interdits.

L’Utilisateur déclare prendre acte de ce que les enregistrements mis à sa disposition pour écoute sous forme de fichiers numériques sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place, afin d’empêcher ou limiter, dans la limite des contraintes techniques existant en la matière et des technologies disponibles, les utilisations de ces enregistrements non prévues par les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

L’utilisateur s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection en vue de procéder au téléchargement de ces fichiers numériques et de permettre leur conservation dans l’unité de stockage de son terminal de réception quel qu’il soit (PC, téléphone mobile, baladeur numérique et autres lecteurs audionumériques portatifs, etc.).

Toute reproduction totale ou partielle du Site à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination et/ou de ses éléments est strictement interdite sans l’autorisation de Cadillaxe ou de tiers habilités. 

ARTICLE 20 : Droit à l’image et droit de diffusion 

En achetant une des offres Cadillaxe , les Acheteurs autorisent Cadillaxe à utiliser les photos, vidéos et musiques qui seront réalisés au cours des séances d’enregistrements correspondant aux packs proposés sur le site www.cadillaxestudio.fr  et ce sur tous les réseaux sociaux type : Facebook – Twitter – Youtube – Viméo – Snapchat – Instagram

Toute exploitation de l’image du Cadillaxe est interdite sans autorisation écrite de Cadillaxe.

Toute image, photo, vidéo ou enregistrement audio est interdite dans l’enceinte du Cadillaxe sans accord préalable écrit. 

ARTICLE 21 : Force Majeure 

Constitue un cas de force majeure exonérant Cadillaxe de sa responsabilité, la survenance d’un évènement tel que l’incendie, l’inondation, l’interruption de fourniture d’énergie, de matières premières, ainsi que les grèves totales ou partielles, notamment des transports et des services postaux, et, de manière plus générale, toutes circonstances de nature à entraver l’activité normale de Cadillaxe dont les locaux sont sis à La Grosse pierre 28160 Brou. 

ARTICLE 22 : Limitation de garanties 

Relativement aux services exécutés dans le cadre des services qu’ils proposent,  Cadillaxe  n’est tenu qu’à une obligation de moyens quant au traitement sonore apporté, ce qui consiste à apporter tous les soins nécessaires eu égard aux données de la technique, mais en fonction de la qualité initiale des fichiers sonores que le Client lui confie. Cadillaxe ne peut être tenu d’aucune responsabilité si le Client se trouvait dans l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les services  réalisés, et ce, à raison d’une incompatibilité incombant à son propre matériel. 

Relativement à la mise à disposition des  services sur le réseau internet  le Client déclare connaître parfaitement les caractéristiques et les contraintes liées à la navigation via internet. Il incombe au Client, en tant qu’internaute, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou tentative d’intrusion,Cadillaxe  ne pouvant donc être tenu responsable de ce chef. En raison du particularisme du réseau Internet, le Cadillaxe Studio ne peut offrir aucune garantie de continuité du service. La responsabilité de Cadillaxe ne peut pas être engagée en cas de dommages qui seraient liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le site. Néanmoins, Cadillaxe s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour garantir une navigation optimale sur le site et assurer à l’internaute et au Client le maximum de sécurité dans le cadre de son utilisation du site .

Des liens hypertexte peuvent renvoyer vers d’autres sites. La responsabilité de Cadillaxe  ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur. 

ARTICLE 23 : Attribution juridique 

Le présent contrat est soumis à la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. La langue du présent contrat est la langue française.

Tout litige relatif à l'exécution ou l'interprétation d'un contrat de vente ou des conditions générales de vente seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Cadillaxe.